Punaises de lit : qui doit payer?

J’ai des punaises de lit chez moi, qui doit payer les traitements ?

Il existe une loi que nous allons détailler, la loi Elan. Mais dans la majeure partie des cas, il n’est pas possible de répondre à cette question de façon formelle pour une raison assez simple : il est très compliqué de prouver si le locataire a déclenché l’infestation en rapportant des punaises de lit dans le logement ou, au contraire, si les punaises de lit étaient déjà présentes avant son entrée dans les murs.

Une solution existe tout même pour le propriétaire : un diagnostic “punaises de lit” avant de louer ou de relouer un bien. Un diagnostic peut également servir un locataire qui vient d’entrer dans les murs, car il permettra souvent de dater une infestation.

Voyons à présent les choses plus en détail :

Un même intérêt pour tous, se débarrasser des punaises

Des situations parfois compliquées à démêler, mais une certitude cependant : se débarrasser le plus vite possible et dans les meilleures conditions des punaises de lit est un intérêt « vital » pour toutes les parties, locataires comme propriétaires.

Pour le locataire, une infestation installée va se développer inexorablement si rien n’est fait, avec les conséquences que l’on connait

• Conséquences physiques à cause démangeaisons cutanées provoquées par les piqures, lésions qui en résultent.
• Conséquences psychologiques : La présence de punaises de lit entraîne inévitablement un impact psychologique sur les personnes qui subissent sa présence. Cet impact est plus ou moins sévère, allant jusqu’à la psychose, avec de rares cas de pathologies nécessitant un suivi important, qui perdure de longues années. Cela est aggravé par des troubles du sommeil dans presque tous les cas.
• Répercussions sociales : beaucoup de personnes touchées par des infestations de punaises de lit, même bénignes, éprouve un sentiment de honte et n’ose pas en parler. Elles préfèrent ne plus recevoir dans leurs logements et, même ne plus sortir, plutôt que de dire qu’elles luttent contre les punaises de lit. De plus, la peur de contaminer des amis ou la famille est aussi présente.
• Conséquences financières : Plus l’infestation s’installe, plus le coût des traitements, de nettoyage et de préparation des lieux seront importants.

Pour le propriétaire, une infestation de punaises implique

• des conséquences financières : Il peut arriver que certains locataires arrêtent de payer leur loyer (ce qui n’est jamais une bonne idée !), mais il s’agit là de cas assez rares. En revanche, une infestation qui s’installe pendant des semaines entraînera des répercussions très graves, car les coûts pour éliminer l’infestation vont devenir, eux aussi, exponentiels, avec dans le pire des cas, des infestations difficilement récupérables tant les coûts sont prohibitifs.
• des frais liés aux traitements. Un traitement chimique basique constitue dans bien des cas le meilleur rapport efficacité/prix, et coûtera quelques centaines d’euros. Entre 250 et 400 €, pour la plupart des cas, sur des surfaces habitables classiques avec des locaux préparés (il n’est pas le seul type de traitement, ni forcément le plus efficace). Il en va tout autrement dans le cas où les punaises, avec le temps, ont infesté les gaines techniques (électricité, VMC, passages de canalisations), les cloisons, ou encore ont trouvé refuge sous les plancher, qu’il faut alors faire enlever pour traiter. Le coût et les méthodes de traitement ne sont plus du tout les mêmes. Il faut aussi prendre conscience que l’infestation, via les gaines techniques, va se propager aux appartements adjacents, avec les conséquences que l’on connait, et les risques de ré-infestation du logement “source”, même décontaminé.
• une rénovation. Vous devrez compter les coûts de réhabilitation des sols, des gaines, des cloisons, dans le cas d’un traitement lourd.
• d’éventuelles condamnations. Bien que rarissimes, les condamnations à payer des préjudices à un locataire peuvent s’ajouter.

Il importe donc, à la vue de ces constatations, d’éliminer la gêne au plus vite pour retrouver une vie normale et, ne pas laisser la situation évoluer et “dégénérer”.

Toutes les parties ont de ce fait intérêt à faire disparaître le préjudice au plus vite et à s’entendre !

Des punaises de lit dans une copropriété

Il s’agit de trouver une entente entre tous les propriétaires et cela n’est pas toujours acquis. Le cas compliqué se présente si un, ou plusieurs copropriétaires infestés refusent, pour des raisons propres, de traiter leur infestation alors que tous les autres propriétaires infestés le font. Les logements non-traités vont alors ré-infester les logements sains ou redevenus sains. Dans ce cas, si toutes les tentatives d’appel à la raison et de négociations échouent, il ne reste plus que le recours à une procédure juridique. Il faut alors faire appel à un avocat. À ce sujet, notre société Eco-Flair est souvent mandatée par des médiateurs de la justice afin de rendre des rapports d’expertise.

Une seule loi, très explicite, est très claire : La loi Elan

La loi Elan est très claire :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »
La solution pour un propriétaire ou un bailleur est d’établir un diagnostic de non-infestation avant de louer un bien. De plus en plus de bailleurs municipaux, offices HLM, syndics, y ont recours afin de se prémunir des conséquences en cas d’infestation. Il s’agit alors de remettre un certificat de non-infestation avec le bail. Cette solution permet généralement un règlement de la situation. Il faut noter que dans la plupart des cas, les bailleurs ou propriétaires participent, de leur plein gré, à l’élimination des punaises, bien qu’ils aient pu prouver la non-infestation initiale… et on comprend bien pourquoi, le travail de désinfestation doit être fait, et bien fait, à la vue des répercussions en cas de négligences. Encore une fois, une désinfestation rapide et efficace est l’intérêt de tous.
Ce même diagnostic “punaise de lit” va aussi servir le locataire. Il permet de dater une infestation et démontrer la présence de punaises de lit antérieure à l’arrivée dans le logement.
Dans tous les cas, un diagnostic punaise de lit est toujours une bonne solution. Il doit contenir un protocole de traitement très précis de l’infestation adapté à la situation décrite et constatée sur les lieux. Il permet aussi de connaître toutes les modalités de préparation des lieux avant traitement, les actions de prévention et doit vous permettre de garder un suivi post traitement et post-infestation.

Détails et évolution de la loi ici :
Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dans les faits, tout n’est pas négatif !
En effet, depuis maintenant quelques années, sous l’impulsion des professionnels du secteur et des pouvoirs publics, les problèmes d’infestations de punaises de lit ne sont plus tabous (de moins en moins). Dans la majeure partie des cas, des protocoles existent déjà ou les propriétaires, mieux informés, se montrent réactifs et coopératifs. La problématique « punaises de lit » est sur la place publique et c’est déjà un premier pas positif.

Une pratique assez rependue, même pour les bailleurs sociaux, municipaux, est la suivante :

• Prise en charge du coût des produits : le locataire.
• Prise en charge du coût du désinsectiseur : le loueur ou propriétaire.

Consultez votre bail et vos conditions de locations, ou votre bailleur/syndic. En effet, de plus en plus de protocoles de traitements et de prise en charge existent déjà.