Quel est le contexte actuel ?
Punaises de lit, quel cadre légal pour les hôteliers?
La punaise de lit, comme nous le savons à présent, fait un retour en force en France et, globalement, dans tous les pays de la planète. Cette prolifération est exponentielle et échappe globalement à tout contrôle.
Pourtant, les hôteliers, grands groupes comme petits hôtels familiaux, ont su réagir depuis quelques années et parviennent maintenant à trouver des solutions et à maîtriser en grande partie la problématique, malgré des infestations récurrentes.
En effet, il est impossible pour les hébergements et structures hôtelières d’empêcher une contamination, car elle arrive par leurs clients et leurs bagages.
Toutefois, les actions de prévention contre les infestations de punaises de lit sont à présent en place pour nombre d’acteurs de l’hôtellerie et de l’hébergement.
Il s’agit de contrôle et maîtrise des process de lutte, d’actions de contrôles visuels et de détection canine de punaises de lit périodique, de protocole de prise en charge des clients en cas de réclamation. Cela passe aussi par la formation du personnel et par la garantie pour la clientèle que tout est mis en œuvre pour lutter et prévenir les infestations de punaises de lit. Il est de toute façon impossible de garantir la non-présence de punaises à 100%.
La prévention contre les punaises est au centre de la stratégie des hôteliers
Un procès punaise de lit ?
Il existe des cas de procès en justice, à la suite d’actions menées par des clients mécontents. Les derniers cas, du moins en France, voient les plaignants déboutés quand il est bien prouvé que l’hôtelier met tout en œuvre pour prévenir et lutter contre les infestations de punaises de lit. Pour l’anecdote, une structure hôtelière d’un parc à thème, bien connu aux USA, a préféré payer 100 000 $ à un client afin d’arrêter les poursuites.
Ce sujet est donc bien réel, même si encore une fois, les hébergements et l’hôtellerie en France ont réagi de manière rapide et efficace au cours de ces dernières années, dans le but d’apporter des solutions à ce problème.
Le problème de la déclaration de présence de punaises de lit plus en détail, réalité et prospectives
Pour répondre d’emblée à la question énoncée : NON, il n’est pas obligatoire d’effectuer une déclaration de présence de punaises de lit pour le moment et, ce quel que soit le type et la structure d’hébergement.
À ce jour, aucune déclaration n’est obligatoire, ni pour les particuliers, ou les professionnels de lutte contre les punaises de lit, même dans le diagnostic (détection canine de punaises de lit et désinsectiseurs).
Cependant, les choses sont en train de changer par un projet de loi bientôt adopté. En effet, les pouvoirs publics investissent de plus en plus le champ de la punaise de lit depuis quelques années. Des accords sont passés avec les branches professionnelles de la désinsectisation (CS3D) et de la détection canine de punaises de lit (SEDCPL), dans le cadre du plan interministériel de lutte contre la punaise de lit. Un rapport parlementaire qui étudie la question de manière approfondie a aussi été remis au premier ministre, ce qui a permis une prise de conscience, le plan interministériel en lien ci-dessus, eet un projet de loi.
Une loi « punaise de lit », mais quel projet de loi ?
Un projet de loi punaises de lit
Il s’agit du projet de loi numéro 4959, qui est très intéressant, car il propose des solutions. Il permettrait d’établir certaines obligations ou contraintes, mais il propose aussi des moyens de financements. Il semble aussi inciter un signalement et ne pas l’imposer, cela via une plateforme dédiée.
Il stipule notamment les articles suivants
- L’article 4 : vise à garantir que les meublés de tourisme soient exempts de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, notamment de punaises de lit.
- L’article 5 : permet aux locataires de meublés de tourisme de signaler la présence de punaises de lit auprès de la commune où le bien a été enregistré.
- L’article 6 : permet l’inscription des punaises de lit dans le code de la santé publique.
- L’article 7 : permet au maire d’affecter – lorsque les infestations de punaises de lit nuisent à la fréquentation touristique – une partie du produit de la taxe de séjour à la lutte contre ce parasite.
Pour une lecture plus complète
Proposition de loi n° 4959 – Assemblée Nationale
Il parait intéressant de prolonger le cadre “légal” par un aspect plus commercial.
Nous voyons de plus en plus de structures recevant du public qui demandent des sortes de “labels” anti-punaises ou Bed-Bugs-Free (à la manière anglo-saxonne), afin de mettre en avant leur investissement en termes de prévention (passage de chien détecteur de punaises de lit notamment). Profiter d’une obligation ou d’une incitation en présentant un “label” paraît acceptable, voir demandé aujourd’hui par les clients. Afficher un tel label il y a quelques années était impensable en termes d’image, mais les temps ont changé…
NB : Il peut être intéressant de préciser qu’il en va autrement pour le logement locatif, soumis lui à la loi Elan qui indique bien que :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »
Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Mais de là à l’imposer au domaine de l’hébergement de tourisme et de l’hôtellerie, il y a une marche à franchir et des conditions de réalisation à trouver.